Plateforme numérique pour les huissiers de justice
Services numérique de signification des actes
Solution innovante pour Huissiers de justice, à l'ère du numérique
Joignez Aujourd'hui
Comment ça marche
Étape 2
- adhérer au dispositif de sécurisation de documents TN CEV 2D-Doc
Étape 3
- Télécharger un acte à signifier
- Générer un N° d’identification
- Générer une Signification électronique
Étape 4
- l’huissier de justice demande confirmation de la signification électronique au destinataire
Étape 5
le destinataire réagit
- Le destinataire peut utiliser un lien dans le courrier électronique pour donner la première confirmation de son consentement à ce type de signification.
- Si le destinataire donne sa confirmation, cela n’a pas encore de conséquence juridique, mais il devient possible de passer à l’étape suivante. Le destinataire se retrouve sur une page sécurisée, où il peut se connecter à la plateforme par le biais de sa carte d’identité électronique (seule option, pour l’instant). Afin de s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne personne à signifier.
- Après s’être connecté à la plateforme, le destinataire peut de nouveau choisir de confirmer ou de refuser la signification.
- Si, en revanche, le dentinaire confirme à nouveau l’acceptation, l’acte signifié est ouvert et peut être conservé ou imprimé, et l’huissier de justice reçoit la notification que la signification a été effectuée et que l’acte a été lu. Dans ce cas, la signification a eu lieu.( ouvert ou pas l’acte est signifié)
Étape 6
le destinataire ne réagit pas
- Si le destinataire ne donne pas sa confirmation après l’envoi (parce qu’il n’ouvre pas le courriel, ne clique pas sur le lien,… ), la signification électronique s’avère impossible et doit procéder à une signification classique.
- S’il ne confirme pas l’acceptation, refuse d’accepter ou ne fait pas de choix, la signification n’a pas été effectuée. Dans ce cas, la signification électronique s’avère impossible et l’huissier doit procéder à la signification classique.
E-mail national officiel
L’ e-mail officiel est constituée de l’identifiant numérique (Mobile ID) propre à chaque citoyen suivi d’un nom de domaine national @tunisie.tn.
Le compte sera accessible via le portail citoyen après la création de son identité numérique.
Les avantages qu’apporte l’e-mail officiel
Il s’agit avant tout de la mise en place d’un mécanisme officiel d’échange électronique de données entre les institutions publiques et leurs clients tout en améliorant les services qui leurs sont destinés.
Le canal de communication permet en premier lieu l’envoi et la réception des documents et des notifications détaillées sur les services administratifs.
Cet échange est sécurisé avec un accès garanti aux messages avec la possibilité d’accusé de réception immédiat de la part du destinataire.
Par ailleurs, la digitalisation permettra aux citoyens d’économiser le temps, l’effort de déplacement et les frais de correspondance administrative en éliminant ainsi progressivement les lettres et les avis papiers.
Ce service n’est encore que facultatif et non obligatoire, nous vous invitons cependant à créer votre compte et contribuer à améliorer toute expérience administrative : https://www.e-barid.tn/
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