Signification électronique des actes

Signification numérique des actes

Les huissiers de justice peuvent utiliser des moyens électroniques pour signifier les actes, tels que la signification par voie électronique ou par courrier électronique. Cela permet un gain de temps et une réduction des coûts associés à la signification physique.

La signification électronique est un nouveau mode de signification qui peut être utilisé en matière civile et pénale .

Elle permet de signifier un acte à une personne sous forme numérique et non plus exclusivement sous forme physique. Une plateforme sécurisée a été créée à cet effet

Les avantages qu’apporte cette initiative

Il s’agit avant tout de la mise en place d’un mécanisme d’échange électronique de données entre les huissiers de justice et leurs clients tout en améliorant les services qui leurs sont destinés.

Le canal de communication permet en premier lieu l’envoi et la réception des documents et des notifications certifiées , détaillées sur les services d’huissiers de justice.

Cet échange est sécurisé avec un accès garanti aux messages avec un accusé de réception immédiat de la part du destinataire.

Cette initiative de digitalisation permettra aux citoyens d’économiser le temps, l’effort de déplacement et les frais de correspondance en éliminant ainsi progressivement les lettres et les avis papiers.

Signification électronique

Quelle est la base juridique ?

Loi n°83-2000 du 09 août 2000 relative aux échange et au commerce électronique .
Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST.
Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique.
Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique.
Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les listes des produits soumis à un contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
Arrêté du 21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible .

Comment puis-je m’enregistrer ou enregistrer mon entreprise ?

Vous ou votre entreprise souhaitez recevoir vos avis par voie électronique ? Dans ce cas, vous devez avoir un avoir un e-mail officiel, constituée de l’identifiant numérique (Mobile ID) propre à chaque citoyen Tunisien pour enregistrer une adresse d’élection de domicile électronique. Il s’agit d’une adresse électronique à laquelle l’huissier de justice peut vous joindre en envoyant une « demande d’autorisation de signification par voie électronique ».

Attention :

Toute signification ne sera pleinement accomplie à l’adresse e-mail communiquée qu’à la condition que vous ouvriez l’e-mail et consentiez explicitement à cette signification, après vous être identifié avec votre ID, dans un délai de 24 heures ;
C’est l’huissier de justice qui décide du mode de signification (traditionnelle ou par voie électronique), sauf en matière pénale où le parquet peut requérir une signification à personne (= traditionnelle).

-Je suis un particulier.

Si, en tant que particulier, vous souhaitez recevoir tous vos avis par voie électronique, vous devez avoir un e-mail officiel, constituée de l’identifiant numérique (Mobile ID) propre à chaque citoyen Tunisien pour enregistrer votre adresse d’élection de domicile électronique. Vous devrez toujours confirmer pour chaque signification électronique que vous souhaitez bien la recevoir par voie électronique, dans les 24 heures.

– Je représente une entreprise.

Le représentant légal de votre organisation doit avoir un e-mail officiel, constituée de l’identifiant numérique (Mobile ID) propre à chaque citoyen Tunisien pour enregistrer une adresse électronique et il il peut donner mandat à l’un de ses employés pour accepter, en son nom, une demande de signification par voie électronique.

Le mandat prendra effet le jour ouvrable suivant sa réception. L’annulation ou la modification du mandat peut se faire par notification à la Chambre nationale des huissiers de justice. La résiliation ou la modification prend effet le jour suivant sa réception.

Expéditions des documents

Rapid-Poste national:

La distribution des documents à l’intérieur du pays peut être assurée par notre réseau d’agences Rapid-Poste, dans un délais ne dépassant pas les 24h qui suivent le jour de dépôt (jours ouvrables) dans les agences Rapid-Poste.

Rapid-Poste international:

Pour la distribution de vos documents de signification à l’étranger avec la rapidité et la sécurité requises, Rapid-Poste coopère avec les plus grands opérateurs privés dans le monde de l’express.
Un suivi électronique « Track & Trace » de vos envois sur internet, sur simple appel téléphonique (1828), ou en se présentant à l’agence Rapid-Poste la plus proche.